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honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’Avocat, l’avocat est tenu d’informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires mais également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer dans le cadre de sa procédure.

Sauf en cas d’urgence ou lors d’une intervention au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, une convention d’honoraires est établie par écrit et précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

La détermination du montant des honoraires varie notamment selon le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la complexité du dossier, l’importance des intérêts en cause, la notoriété, les titres, l’ancienneté et l’expérience de l’avocat.
Il existe plusieurs formes de détermination du montant des honoraires.
  • Consultation sur rendez-vous : entre 80 et 120 euros TTC
  • Procédures judiciaires : Un honoraire forfaitaire à partir de 500 euros TTC, c’est-à-dire global et définitif, couvrant l’ensemble de la procédure vous sera proposé par le Cabinet. Toutefois, selon la complexité du dossier, une convention d’honoraires au temps passé pourra vous être proposée.
    Vous pouvez demander un devis en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous
  • Aide juridictionnelle : Dossier disponible (ici), en mairie ou au Palais de Justice. Merci de remplir un dossier et de joindre l’ensemble des pièces justificatives.


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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : QUILES Stefanie Avocat, 5 Place République, 66000 Perpignan - Tel : +33 4 68 34 45 69

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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