Droit de la famille et des personnes

Le droit de la famille est un droit en constante évolution mettant en jeu les intérêts patrimoniaux et personnels de chaque couple et de chaque famille

Pour les personnes

  • Changement de nom
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Etat civil

Pour le couple

  • Mariage (choix et changement de régime matrimonial)
  • Divorce, Séparation
  • Pacs, concubinage
  • Liquidation des régimes matrimoniaux
  • Détermination du montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire

Séparation amiable

Depuis le 29 décembre 2016, les parents, séparés, qui sont d’accord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants communs ont la possibilité de faire homologuer une convention parentale détaillant les modalités convenues par le Juge aux Affaires Familiales compétent . Cette procédure est simple, rapide, peu coûteuse et permet d’obtenir une décision de justice sans qu’une audience devant le Juge aux Affaires Familiales soit nécessaire.

La convention parentale peut être rédigée par un seul avocat représentant les intérêts des deux parents.

Divorce amiable

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée dans le but de simplifier le traitement des divorces amiables.

Il s’agit d’un divorce sans juge qui suppose la présence de deux avocats, représentant les intérêts de chaque époux, et d’un notaire.

Ce divorce consiste en la rédaction d’une convention de divorce détaillant l’ensemble des modalités de la séparation qui sera signée par les époux, contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes du Notaire.

Le cabinet intervient dans toute la France.

Pour les enfants

  • Filiation (action en établissement du lien de filiation, action en contestation du lien de filiation)
  • Adoption (simple, plénière)
  • Autorité parentale (conjointe, exclusive)
  • Organisation de la vie des enfants postérieurement à la séparation des parents (résidence au domicile de l’un des parents, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, trajets)
  • Pension alimentaire au titre de l’éducation et de l’entretien des enfants
  • Administration légale des biens des mineurs, tutelle des mineurs
  • Assistance éducative, protection des mineurs en danger

Pour les grands-parents

Droit de visite et d’hébergement des grands-parents sur leurs petits-enfants
Obligation alimentaire des grands-parents envers leurs petits-enfants en cas de carence des parents

Pour les personnes vulnérables

  • Tutelle
  • Curatelle (simple, renforcée)
  • Sauvegarde de justice
  • Habilitation familiale
  • Mandat de protection future