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Droit des affaires

Droit commercial

  • Conseils relatifs à la rédaction de conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchise, baux commerciaux
  • Contentieux relatifs à l’exécution et à la rupture des contrats commerciaux (responsabilité contractuelle, rupture abusive, recouvrement de créances, mesures d’exécution, saisies)

Droit de la concurrence, droit de la consommation et de la distribution

  • Pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante, abus de dépendance économique, actions en réparation pour les victimes d’infractions au droit de la concurrence)
  • Pratiques restrictives (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, rupture brutale des relations commerciales établies, obtention de conditions manifestement abusives sous la menace d’une rupture des relations commerciales, prix imposés, revente à perte)
  • Concurrence déloyale (dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation)

Droit européen des affaires

Entraves aux règles européennes relatives à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
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