Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes

Publié le : 27/04/2019 27 avril Avril 2019
Source : www.efl.fr
Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit durant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision. Il en est ainsi même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Lire la suite

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