Seules les demandes en cours de partage judiciaires peuvent être déclarées irrecevables

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage. Source: Dalloz Actualité Lire la suite

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