Séparation, placement et scolarité : les conditions d’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
Source : www.village-justice.com
L''article 373-2 du Code civil prévoit que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale". Clarification des règles administratives relatives à l'exercice de l'autorité parentale dans le milieu scolaire en cas de séparation des parents ou de placement de l'enfant... Lire la suite

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