Prestation compensatoire: toute rente peut être convertie en capital

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée. Si elle émane du débiteur, cette demande n’est soumise à aucune condition. La cour d’appel viole l’article 276-4 en refusant la conversion en capital aux motifs que la rente n’est ni viagère ni temporaire. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>