Précisions sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Succession - Libéralité L’action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l’article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l’ingratitude du donataire soient commis à l’encontre du donateur. Lire la suite

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