Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Mariage - Divorce - Domicile conjugal. Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis. Lire la suite

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