Accouchement: portée de l’obligation d’information et conséquences de son inexécution

Publié le : 19/04/2019 19 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’accouchement par voie basse qui constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de son obligation d’information quant aux risques qu’il est susceptible de présenter. Si le risque se réalise, le défaut d’information cause à celui auquel elle était due un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies. Lire la suite

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